ART. 14	N°CD805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD805
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Les critères d’unegestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412‑21,la définition de son bon état écologique ainsi que les conditionsde la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre depratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisationéconomique de la haie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 précise, au sein del’article L. 412-21, que les haies « font l’objet d’une gestiondurable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le tempset dans l’espace et qui maintient leurmultifonctionnalité. » Cette mention est néanmoinsinsuffisante pour instaurer un véritable cadre légal à la gestiondurable des haies. Le présent amendement prévoit ainsi d’enpréciser les critères et les modalités par décret en Conseild’État. Cette définition pourra inclure des objectifs et critèrespermettant d’atteindre le « bon état écologique » d’une haie, ainsique les voies de certifications pouvant permettre de garantir etreconnaître la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et devaloriser économiquement la haie.