ART. 14	N°CD807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD807
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 32 par les mots:
« , notamment les modalités d’évaluation des impactsenvironnementaux des projets de destruction de haies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter leséléments déterminés par décret en Conseil d’Etat afin  declarifier que toute destruction de haie est subordonnée à desmesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent lesservices instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux desprojets de destruction de haie.