ART. 14	N°CD808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD808
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 17,substituer aux mots :
« de travaux de consolidationou de protection des berges comportant une destruction de laripisylve »,
les mots :
« d’installations, d’ouvrages,de travaux ou d’activités » ;
II. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Autorisation ou absence d’oppositionà déclaration ou à enregistrement, en application des articlesL. 511‑1 et suivants ;
« 8° ter Autorisation de défrichement enapplication des articles L. 341‑1 et suivants du codeforestier ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter à laliste des régimes d’autorisation inclus au sein de la procédured’autorisation unique créée par le présent projet de loi, troisréglementations non prises en compte pouvant pourtant impliquer unprojet de destruction de haie :
- l’autorisation de défrichementprévu à l’article L. 341-3 du code forestier ; certainscas de défrichement pouvant engendrer la destruction dehaies ;
- le régime de déclaration,d’enregistrement ou d’autorisation prévu pour les installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux articlesL. 511-1 et suivants du code de l’environnement ;
- le régime de déclaration etd’autorisation des installations, ouvrages, travaux ou activités(IOTA) prévu à l’article L. 214-3 du code de l’environnementsans limiter les cas aux “travaux de consolidation ou de protectiondes berges comportant une destruction de la ripisylve”. Un porteurde projet peut par exemple vouloir détruire une zone humide, oudétourner un cours d’eau, ce qui, dans les faits, peut impliquer ladestruction d’une haie.
L’intégration de cesréglementations permet de répondre à l’objectif d’une procédure”unique” couvrant l’ensemble des législations et réglementationsapplicables aux destruction de haie et impliquant déclaration,absence d’opposition, dérogation ou autorisation.