ART. 14	N°CD822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD822
présenté par
Mme Ranc, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, M. Beaurain, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu et M. de Fournas
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ARTICLE 14
À l’alinéa 33 substituer au mot : 
« compensation » 
les mots :
« replantation, horsdérogation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’éviter l’application systématique de la compensationenvironnementale prévue à l’article L.163-1 pour toutedestruction de haie et d’éviter une nouvelle contrainte pour lesagriculteurs.
L’autorité compétente pouvant déjà demander des complémentsau dossier de destruction, la compensation environnementales’appliquera de fait en cas d’incidence Natura 2000 ou dans lecadre du régime de protection des espèces protégées parexemple. 
Cet amendement a été proposé par la FNSEA.