ART. PREMIER	N°CD828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CD828
présenté par
M. Bertrand Petit
à l’amendement n°CD810 de Le Feur Sandrine
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.