ART. PREMIER	N°CD89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD89
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à 11 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un I A ainsi rédigé :
« I. – Laprotection, la valorisation et le développement de l’agriculturesont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que lesautres intérêts fondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêtgénéral majeur » risque de transformer l’agriculture en bienpublic pouvant justifier un droit de regard collectif sur lespolitiques agricoles.
 
Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur lasouveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes del’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé uneconfusion dans les priorités des politiques publiques. Cette pertede lisibilité législative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi.
 
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduitjuridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêtsagricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeuret défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux dela Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément lesprincipes de la politique en faveur de l’agriculture et del’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire àreconquérir la souveraineté alimentaire.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang qued’autres activités. En effet, à l’instar de la protection desespaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L.112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c.env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de cesprincipes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritimeest indispensable, une telle affirmation de portée principalementpolitique nécessitera des ajouts complémentaires permettant demieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractériséeet d’en faciliter sa mise en valeur.