APRÈS ART. PREMIER	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase de l’articleL. 211‑1‑1 du code de l’environnement, après les mots :« notamment par », les mots :« uneagriculture, » sont supprimés et après la même phrase, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinteportée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt généralen vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime, doit être nécessaire et proportionnée. »  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance del’intérêt général comme principe fondateur du droit et despolitiques publiques en faveur de la protection, du déploiement etdu développement de l’agriculture, des modifications appropriées duCode de l’Environnement sont nécessaires.  
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portéeà l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestiondurable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée àsa protection qui est également d’intérêt général.