APRÈS ART. 17	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Petex, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Emmanuel Maquet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présenttitre prennent en compte les spécificités des projets desexploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures etprescriptions adaptées si nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire laspécificité des projets agricoles dans le code de l’environnementau regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) etdes autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptionsqui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont destrès petites entreprises, à caractère familial et dont l’activitéest basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue desactivités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir desdispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leurimpact sur l’environnement et aux moyens dont disposent lesagriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux del’industrie.