ART. 14	N°CE1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1007
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Les gestionnaires de voirie,les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnairesd’infrastructures de communications électroniques, lesgestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité,définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindrel’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ilsinterviennent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer les gestionnaires dehaies comme les gestionnaires de haies de bord de voiries, delignes ferroviaires pour que l’enjeu du changement de pratiques degestion de haies soit réellement partagé par l’ensemble desacteurs. 
En effet, les haies sont àl’interface de voiries, lignes électriques, fibres optiques. Cetteréalité implique de fait une co-responsabilité dans la gestiondurable des haies entre plusieurs gestionnaires. Les enjeux desécurité routière ou encore de protection des lignes aériennesjustifient, à tort et par manque de connaissances, bien souvent despratiques d’entretien d’emprise dégradant fortement la haie, alorsque des solutions par des pratiques de gestion durable des haiespourraient être mises en place (conduite en cépée sous les lignesélectriques ou fibre optique, remontée du houppier pour le passagede la fibre…). A ce titre, la mise en place précipitée de la fibreen aérien le long des haies, a conduit à des détériorationsirrémédiables des haies dans de nombreuses communes rurales. Cetteimplantation de la fibre ne devrait pas se faire au détriment detous les services écosystémiques rendus par les haies. 
Malgré tout l’implication de cesgestionnaires est possible et des exemples existent dans lesterritoires. En effet, sur le même principe que la gestiondifférenciée des espaces verts, des communes ont arrêté le passagerécurrent de l’épareuse et du lamier, coûteux et dégradant leshaies et ont mis en place une gestion durable des haies de bord desroutes communales en formant leurs agents techniques, enconventionnant avec les agriculteurs, et en valorisant le bois issude ces haies pour leurs propres chaudières communales, baissantainsi considérablement les charges énergétiques.