APRÈS ART. 14	N°CE1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1009
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Le 6° de l’articleL. 101‑2 est complété par les mots : « notamment viale maintien des haies existantes et la plantation dehaies » ;
2° Au 3° de l’articleL. 141‑4, après le mot : « forestiers » sontinsérés les mots : « et notamment leshaies » ;
3° À l’article L. 151‑19,après le mot : « monuments, », est inséré lemot : « haies, » ;
4° Au premier alinéa del’article L. 151‑23, après le mot :« paysage », sont insérés les mots :« notamment les haies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose une mise en cohérence destextes du code de l’urbanisme avec ce projet de loi pour unemeilleure prise en compte de la haie.
Cet amendement est issu deséchanges avec l’AFAC.