ART. 9	N°CE1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1013
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par lesmots et les phrases :
« c’est-à-dire une évaluationdes propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Ildevra également permettre l’accompagnement des agriculteurs versl’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol.L’État devra également s’assurer que ce module d’évaluation de laqualité des sols ne conduise pas à renchérir le prix des terresagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la nature dudiagnostic des sols à réaliser. 
L’article 9 du projet de loivise à mettre en place un diagnostic, au plus tard en 2026, pourfournir des informations utiles aux agriculteurs à différentesétapes de la vie de leur exploitation pour faciliter latransmission/installation et accélérer la transitionagroécologique. Ce diagnostic comprendra un module d’évaluation dela qualité et de la santé des sols. Ce module peut constituer unvéritable levier pour encourager le changement vers des pratiquesagricoles plus respectueuses des sols.
Cependant, pour accroître lapertinence de cette évaluation de la qualité et de la santé dessols, cet amendement vise à garantir dans la loi que cetteévaluation prenne en compte l’ensemble des propriétés des sols,c’est-à-dire les propriétés physiques, chimiques et biologiques dessols.
Par ailleurs, cet amendement vise àassurer que cette évaluation intègre des recommandations en termesde pratiques à adopter, ainsi qu’un accompagnement humain ettechnique pour les mettre en place et pour encourager lesagriculteurs à se tourner vers des modes de production plusrespectueux de la santé des sols et de la biodiversité.
Enfin, cet amendement vise àassurer que les conclusions du diagnostic ne donnent pas lieu à unedifférence de valorisation sur le marché, c’est-à-dire à un impactsur le prix des terres agricoles. Ce diagnostic ne doit en effetpas viser à sanctionner les agriculteurs mais constitue aucontraire un véritable outil d’accompagnement au changement depratiques.
Cet amendement est le fruit deséchanges avec la FHN.