ART. 14	N°CE1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1025
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Ibis. – L’article L. 411‑1 du code del’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pourl’application du présent article relatif à la taille des haies enespaces agricoles, la période d’interdiction de perturbation doittenir compte des spécificités et des conditions climatiques etpédologiques du département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque département présente descaractéristiques géographiques, climatiques et pédologiques uniquesqui influent directement sur la croissance et la santé deshaies. En effet, certaines régions peuvent être soumises à despériodes de sécheresse prolongée, tandis que d’autres peuvent êtreconfrontées à des précipitations abondantes. De même, lacomposition du sol peut varier considérablement d’un territoire àl’autre, ce qui influe sur la capacité des haies à se développer età remplir leurs fonctions écologiques. Plutôt que d’imposer uneapproche uniforme à l’échelle nationale, cetamendement reconnaît la nécessité d’ajuster les périodesd’interdiction de perturbation en fonction des conditionsspécifiques à l’échelle départementale.