APRÈS ART. 8	N°CE1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1028
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier 2025, leGouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluerl’impact et la faisabilité de la suppression des droits desuccession pour les exploitations agricoles, telles que définiespar l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité desexploitations agricoles, à la transmission intergénérationnelle, età la préservation du tissu agricole français. Cette évaluationpermettra au Parlement de prendre une décision éclairée sur lanécessité et les implications d’une telle mesure en faveur desagriculteurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démographie agricole indiquequ’au cours des dix prochaines années, plus de la moitié desagriculteurs prendront leur retraite. Actuellement, près d’un tiersdes exploitations risquent de ne pas être transmises faute desuccesseurs potentiels. Cependant, il est essentiel de soulignerque pour relever les défis du renouvellement générationnel etgarantir la viabilité du modèle agricole, l’installation de jeunesagriculteurs, en dehors du cadre familial, est impérative. Selonles données les plus récentes du recensement agricole, environ 20 %des exploitations transmises le sont à des acheteurs extérieurs àla famille et non issus du milieu agricole. Cette demande derapport au Gouvernement permet d’aborder le sujet essentiel del’accession à la propriété foncière et de l’installation des jeunesagriculteurs qui contribuent à dynamiser le renouvellementgénérationnel et à assurer la pérennité de l’agriculture.