ART. PREMIER	N°CE1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1040
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, après le mot: 
« essai », 
insérer les mots : 
« défini au présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1ermodifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et dela pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujetssociétaires en matière d’installation et de transmission, enintroduisant le « droit à l’essai » dans cette politique,qui est une innovation importante, unanimement portée par lesorganisations professionnelles agricoles.
L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dansla mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder ledroit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plusdétaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc uncomplément utile, en ce qu’il appelle à définir la nature exacte dudispositif dans le code rural, et, par conséquent, dans la présenteloi.