ART. 12	N°CE1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1055
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 12
I – Avant l’alinéa 1insérer les deux alinéa suivants : 
«IA. –  L’articleL. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé : 
« Par dérogation auxdispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titredéfinitif, d’un groupement foncier agricoled’investissement ».
II – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer la référence :
« L. 322‑2 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GFA peut traditionnellementavoir parmi ses membres les SAFER mais seulement pour une duréetransitoire de 5 ans. Le présent article reprend cette limitationde 5 ans.
Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public àl’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder quesur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental demettre des gardes fou visant à limiter le risque definanciarisation du foncier agricole. La SAFER semble êtrel’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actionsqui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncieragricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participationdes SAFER à cinq années.
Pour être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générationsen agriculture. Nous estimons que pour relever ce défi, le foncierne doit plus être un frein notamment à cause de cherté mais elledoit un moyen permettant de favoriser l’installation des jeunesagriculteurs.
Cet amendement est destiné d’unepart à supprimer le plafond de 5 ans, délai au-delà duquel la SAFERne peut ne peut détenir des parts du GFAI, et d’autre part intégrerladite structure au sein des organes de contrôle et de direction duGFAI afin qu’elle puisse opérer pleinement son rôle de vigie contrele risque de financiarisation du foncier agricole.