ART. 12	N°CE1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1056
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’exercer les missionsmentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunesagriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestationmentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la motivation de création d’unnouveau véhicule de portage du foncier était de financerl’acquisition du foncier agricole pour faciliter l’installation desjeunes agriculteurs, elle ne transparaît nullement dans lesdispositions de ce texte. En effet, aucune indication pourl’installation des jeunes ou le renouvellement des générations n’yfigure.
C’est la raison pour laquelle, Jeunes agriculteurs propose decantonner la création du GFAI uniquement à l’installation de jeunesâgés de moins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passagepar France Service Agriculture.