ART. 12	N°CE1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1059
présenté par
Mme Bazin-Malgras et Mme Louwagie
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 7 : 
« Ces statuts prévoient undroit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ounon du groupement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le preneur en place bénéficie d’undroit de préemption des terres qu’il exploite dès lors quecelles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation portedavantage sur des parts que sur du foncier. Face à cette situation,le fermier ne dispose d’aucun moyen juridique d’avoir une prioritéd’achat dans l’acquisition des parts du GFAI.
Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une prioritéd’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue parbail rural des terres. Ainsi, la priorité n’est pas limitée auxassociés participant à l’exploitation du foncier. 
L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour le fermieren place est de lui offrir un moyen d’intégrer le GFAI.