ART. 10	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombred’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles)nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifsde 18 % de la surface agricole utile (SAU) à horizon 2027 et à21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartitiongéographique des installations en agriculture biologique à réaliseret évalue l’efficacité des politiques publiques actuelles pouratteindre ces objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport représente une étapeimportante dans la planification et la mise en œuvre des politiquesagricoles visant à promouvoir l’agriculture biologique. Ilpermettra d’évaluer les progrès réalisés et d’identifier lesajustements nécessaires pour garantir la réalisation des objectifsfixés. Ce rapport fournit des données cruciales pour orienter lesdécisions politiques et les actions futures relatives àl’agriculture biologique en France.