ART. 9	N°CE1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1103
présenté par
M. Descoeur et Mme Bonnivard
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement agréées prévues à l’article L. 330‑6 ducode rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant del’article 10 de la présente loi sont chargées de faire lapromotion du diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet etcédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France servicesagriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans ledispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation àtransmettre dans sa globalité. L’objectif affiché est, à terme, quetout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficierd’un tel diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédantssera utile pour le repreneur dans la conception de son projet dereprise.
Du fait de leurs diverses missions dans FSA, ces structures deconseil et d’accompagnement pourront promouvoir auprès des porteursde projets d’installation ou de cession, la nécessité de réaliserun module d’évaluation parmi ceux prévus à l’article 9 du présenttexte. Ces structures de conseil et d’accompagnement sont agrééespar l’autorité administrative compétente sous réserve de satisfaireaux conditions prévues par un cahier des charges qu’elless’engagent à respecter.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.