ART. 10	N°CE1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1106
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine et Mme Valentin
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ARTICLE 10
À l’alinéa 24, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que lesexploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique dela retraite au 1er janvier 2025 resteront soumis au droit antérieurà ce projet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement propose de raccourcir ce délai en le ramenant detrois à deux ans.