ART. 10	N°CE1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1107
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine et Mme Valentin
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi prévoit que lesexploitants agricoles qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique dela retraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur àce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ansmais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise à clarifier la situation pour lesagriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi de fait soumis aux nouvelles dispositions du texte deloi.