APRÈS ART. 12	N°CE1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
AMENDEMENT N°CE1110
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Petex, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Bonnet, M. Cordier et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.