ART. 12	N°CE1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1111
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine et Mme Valentin
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la troisième phrasede l’alinéa 7 : 
« Ces statuts prévoient undroit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ounon du groupement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption desterres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans lecadre d’un GFAI, l’aliénation porte davantage sur des parts que surdu foncier. Face à cette situation, le fermier ne dispose d’aucunmoyen juridique d’avoir une priorité d’achat dans l’acquisition desparts du GFAI.
Cet amendement permet au preneur de bénéficier d’une prioritéd’achat en cas de cession de parts de GFAI dans lequel il loue desterres par bail rural. Ainsi, la priorité n’est pas limitée auxassociés participant à l’exploitation du foncier.
L’intérêt de mettre en place un droit de priorité pour lefermier en place est de lui offrir un moyen d’intégrer le GFAI.