ART. 12	N°CE1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1112
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Kamardine et Mme Valentin
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Après le huitième alinéa de l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit depréemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’ungroupement foncier agricole d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour lesSafer de préempter des cessions partielles de parts de groupementsfonciers agricoles d’investissement.
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaired’un dispositif visant à préserver le foncier agricole et àcontribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilementtenu depuis 20 ans.
Cet amendement permettrait à la SAFER de préempter sur unecession partielle des parts de GFAI.