APRÈS ART. 10	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
Mme Petex, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Viry, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup et Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’Etat met en place un réseaud’expérimentation, d’ici 2025, visant à soutenir la création et ladiffusion de projets innovants de restructuration-diversificationau sein d’exploitations agricoles volontaires.La restructuration-diversification est définie comme unereconception du système d’une exploitation agricole afin dediversifier ses productions et d’adopter des pratiquesagroécologiques. Elle implique la transition dans la spécialisationet de la mono-production vers une production plus diversifiée, enfavorisant la mise en place d’ateliers complémentaires deproduction agricole. 
Ce réseau d’expérimentation a pourobjectif de faciliter l’installation de nouveaux porteurs de projetet la transmission des exploitations agricoles considérées commedifficiles à transmettre, du fait d’une spécialisation importanteou d’un manque d’ergonomie, en adaptant le profil des exploitationsà transmettre aux attentes des porteurs de projet. Cette modalitécontribuera à accélérer la transition agroécologique et à renforcerla résilience des exploitations face aux perturbations économiqueset climatiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, plus d’un tiers desagriculteurs partira à la retraite. Pour assurer le renouvellementdes générations en agriculture, de nouveaux porteurs de projetdoivent s’installer. Pourtant, la transmission des exploitationsagricoles est de plus en plus difficile. 
Un des freins majeurs à latransmission des exploitations agricoles est le problèmed’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et lesattentes des nouveaux porteurs de projet (taille, type deproduction, mode de production). Pour répondre à cetteproblématique, certains cédants et/ou repreneurs se tournent versune reconception de leur système, avec une restructuration del’outil de production et une diversification des productionsagricoles, pour assurer l’installation-transmission. Cependant,ces restructurations-diversifications représentent unenouvelle modalité de transmission, que l’Etat doit encourager à sediffuser. 
En somme, cet amendement vise àmettre en place un réseau d’expérimentation, d’ici 2025, afin desoutenir la création et la diffusion de projets innovantsde restructuration-diversification au sein d’exploitationsagricoles volontaires. Cette expérimentation permettra depoursuivre l’évaluation des impacts, des coûts de cette modalité detransmission et de mieux identifier les freins et leviers à sondéploiement.