APRÈS ART. 12	N°CE1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1135
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre III du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa del’article L. 323‑2 est complété par les mots : « ,ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limitede 10 000 euros de recettes par associé et 50 % duchiffre d’affaires » ;
2° Le chapitre VII estcomplété par un article L. 327‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 327‑2. – Les sociétésciviles d’exploitation agricoles peuvent compléter lesactivités mentionnées à l’article L. 311‑1 du présentcode par d’autres activités à hauteur de 10 000 euros derecettes et dans la limite de 50 % de leur chiffred’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet civil des sociétésn’autorise que l’exercice d’activités juridiquement agricoles.Cependant, l’évolution des pratiques agricoles, notamment de lavente directe, conduit certains agriculteurs à réaliser del’achat-revente pour compléter une gamme (exemple : production devolailles mais pas d’œufs, générant un achat-revente d’œufs trèsaccessoire chez un voisin producteur d’œufs pour satisfaire laclientèle). L’objectif pour le producteur est d’étoffer sa gamme etd’éviter de démultiplier les points de ventes ou les structuresjuridiques lorsqu’il s’agit d’activités de faible ampleur.
Dans cette logique, on peut constater l’utilisation marginale dematériel de l’exploitation commune pour rendre des servicesponctuels, et facturés, chez des agriculteurs voisins ou auprès decollectivités territoriales en zone rurale. Là encore, pour desactivités de faible importance, il s’agit d’éviter la créationd’une société à côté de la société d’exploitation.
Soulignons que, fiscalement, il n’existe aucune difficulté pourque les revenus tirés de ces activités accessoires atteignentjusqu’à 100 000 € et 50 % du chiffre d’affaires. Mais en droitcivil, les sociétés civiles ne peuvent pas en bénéficier dès lorsqu’il s’agit d’actes d’achat-revente de complément, ou deprestations effectuées avec le matériel de l’exploitation pour lecompte d’un tiers. Il s’agit d’activités commerciales, et non plusciviles. De même, ces règles conduisent à une situation aberranteau sujet des impossibles prestations environnementales ou del’éco-pâturage (collectivité qui paie un GAEC pour entretenir desterrains avec ses bêtes). Il convient donc d’harmoniser ces règlesen introduisant une souplesse minimale pour les activitéscommerciales exercées en sociétés civiles d’exploitationagricole.
La solution consiste à autoriser les sociétés civiles agricolesà pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires,mais seulement à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50% du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAECpour le seuil de 10 000 euros, sans remise en cause de lastructure GAEC, comme c’est déjà le cas pour les travaux dedéneigement ou de salage.
Au-delà de ces seuils de tolérance introduits par le présentamendement, la constitution d’une société commerciale demeurerarequise.
Cet amendement est proposé en concertation avec la FNSEA.