ART. 10	N°CE1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1138
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« L’attestation mentionnée auIII de l’article L. 330‑6 du même code constitue une piècejustificative du dossier de demande retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique etl’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable ledispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, ilest proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièceobligatoire du dossier de demande de retraite.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issuedes concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, etdes recommandations du Conseil économique, social etenvironnemental. Cet accompagnement permet de répondre auxobjectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés àl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et préciséspar les dispositions programmatiques de cette présente loi.