ART. PREMIER	N°CE1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1139
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, lavalorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêtgénéral majeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que« l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêtgénéral majeur » risque de transformer l’agriculture en bienpublic pouvant justifier un droit de regard collectif sur lespolitiques agricoles.
 
Par ailleurs, le second volet del’article portant sur la souveraineté alimentaire qui reprend enpartie les termes de l’actuel L. 1 du code rural et de lapêche maritime créé une confusion dans les priorités des politiquespubliques. Cette perte de lisibilité législative conduira doncinévitablement à une totale inefficacité des principes posés dansla loi.
 
C’est la raison pour laquelle, leprésent amendement qui traduit juridiquement la volonté politiquede rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementauxvise à inscrire le principe fondamental selon lequel la protection,la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont reconnusd’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autresintérêts fondamentaux de la Nation.
A noter que l’actuel dispositiflégislatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime détaille précisément les principes de la politiqueen faveur de l’agriculture et de l’alimentation et notammentqu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir la souverainetéalimentaire.
La qualification d’intérêt généralmajeur de la protection de l’agriculture permettra de placerl’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, àl’instar de la protection des espaces naturels ou de lapréservation des espèces animales (art 1 Loi n° 76‑629 du10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112‑1c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211‑1-1 c.env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de cesprincipes à l’article L. 1 du code rural et de la pêchemaritime est indispensable, une telle affirmation de portéeprincipalement politique nécessitera des ajouts complémentairespermettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteintecaractérisée et d’en faciliter sa mise en valeur.