ART. 10	N°CE1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1143
présenté par
M. Brigand, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, M. Ray, Mme Corneloup, M. Dubois et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ceprojet de loi. Les  exploitants qui se trouvent à plus de 3ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. 
L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour lesagriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi de fait soumis au texte de loi.