ART. 12	N°CE1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1153
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« d’exercer les missionsmentionnées à l’article L. 322‑6 »
par les mots :
« l’installation de jeunesagriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestationmentionnée au III de l’article L. 330‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage dufoncier était de financer l’acquisition du foncier agricole pourfaciliter l’installation des jeunes agriculteurs, elle netransparaît nullement dans les dispositions de ce texte. En effet,aucune indication pour l’installation des jeunes ou lerenouvellement des générations n’y figure.
C’est la raison pour laquelle, Jeunes agriculteurs propose decantonner la création du GFAI uniquement à l’installation de jeunesâgés de moins de 40 ans et justifiant d’une attestation de passagepar France Service Agriculture.