ART. 12	N°CE1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1154
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IIbis. – Après le huitième alinéa de l’articleL. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit depréemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’ungroupement foncier agricole d’investissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessionspartielles de parts de groupements fonciers agricolesd’investissement.
Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d’undispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuerau maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis20 ans.
Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cessionpartielle des parts de GFAI.