ART. 12	N°CE1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1156
présenté par
Mme Bonnivard et Mme Valentin
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article : 
L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritimeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’offre au public prévue à l’articleL. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à laproposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou àconstituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux,dans des conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de création d’un GFAd’Investissement (GFAI) suscite de nombreuses interrogationsnotamment liées aux risques de renchérissement du foncier agricole.Aussi cette proposition d’amendement vise à privilégier lerenforcement des GFA mutuels, groupements initiés de longue datepar la profession agricole et qui ne comportent pas ce risque.
D’une manière générale, la vocation initiale du GroupementFoncier Agricole est d’assurer la pérennité, par la mise ensociété, de l’unité d’un patrimoine foncier agricole, afin quecelui-ci soit exploité, essentiellement par bail rural, par despersonnes n’étant pas nécessairement détentrices de ce patrimoine.Ce faisant, le législateur a aussi ouvert la voie à la création deGFA dits « mutuels », dont la constitution mérite d’être mieuxsécurisée dans les textes.
Rappelons que les GFA mutuels ont généralement pour objet, àl’initiative des organisations agricoles qui en assurentl’animation, l’acquisition par des agriculteurs ou non d’unepropriété déjà exploitée par un fermier en place à l’occasion de savente, faute pour ce dernier de pouvoir l’acquérir seul. Le GFAainsi constitué poursuit alors la location au fermier, lequel peut,progressivement, le cas échéant, acquérir les parts auprès desautres membres du GFA. Le schéma précédant a été développé parla
suite en rassemblant dans un GFA un plus grand nombred’apporteurs de capitaux en numéraire, chaque part ayant une valeurmodeste, sur une aire territoriale limitée, le plus souvent lecanton. Ainsi, le GFA dispose de fonds permettant, en liaison avecles autres organismes de réorganisation foncière et en particulierla Safer, d’assurer une rapide mobilité des parts de GFA (ce quiencourage les petits épargnants). Au-delà des agriculteurs, lesépargnants trouvent une sécurité intéressante dans les GFA mutuelscar leurs placements bénéficient de la sécurité liée au foncier ;ils bénéficient également, à terme, de la plus-value acquise par lefoncier et des avantages fiscaux liés à la transmission des partsde GFA.
Cependant, la constitution d’un GFA mutuel implique de mobiliserdes investisseurs selon des moyens qui, parfois, imposent desouscrire à la procédure de l’offre au public de titres prévue parle code monétaire et financier, particulièrement lourde et couteusepour des structures de taille modeste. Aussi, afin de ne pasfreiner le dynamisme des GFA mutuels, il est proposé quel’interdiction d’offre au public en dehors du cadre posé par codemonétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de partsd’un GFA existant ou à constituer au sein d’une zone géographiquelimitée, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux,dans des conditions déterminées par décret.