ART. 7	N°CE116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE116
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les représentants desorganismes de formation agréés par la branche Cabinets et Cliniquesvétérinaires en sont membres. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation de soin aux ASV(Assistante Spécialisée Vétérinaire), déjà officieusement effectivedans les ESV (Etablissements de Soins Vétérinaires), est prévue parcet article 7. Le texte prévoit que cette délégation se feraaprès une formation dispensée par des organismes agréés surproposition de l’Ordre des Vétérinaires. Or, l’expérience de laformation en ostéopathie animale montre que l’ouverture à toutestructure de formation n’est pas un gage de qualité et fait quen’importe qui aujourd’hui peut dispenser une formation de cetype.
La branche des Cabinets etCliniques Vétérinaires, où règne un haut niveau de dialogue social,doit pouvoir être partie prenante dans la désignation desstructures qui pourront dispenser cette formation, au même titrequ’elle décide de l’organisme de formation qui est seul autorisé àdispenser le titre d’ASV échelon 5 de la CCN.
Il est donc proposé d’inclure dansla composition de la commission, instituée par l’article 7, etprésidée par l’ordre, les organismes agréés par la branche. Ainsi,nous éviterons d’avoir n’importe quel organisme de formationpouvant dispenser cette formation, et donc le risque d’une perte dequalité, de sérieux et de professionnalisme de la formation, maisaussi d’un manque de lisibilité de l’offre de formation.