ART. 12	N°CE1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1160
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Ce groupement est soumis auxdispositions des articles L. 333‑1 àL. 333‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir latransparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met enœuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sousformes sociétaires en instaurant un contrôle administratif desprises de participation dans une société exploitant des immeubles àusage ou à vocation agricole au profit d’un bénéficiaire exploitantou non, personne physique ou morale qui d’une part, détient déjà,directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, desbiens fonciers agricoles dont la superficie totale excède le seuild’agrandissement significatif et qui d’autre part, acquiert du faitde la prise de participation le contrôle de la société ou lerenforce lorsqu’il l’a déjà antérieurement à la prise departicipation.
Le GFAI ne doit pas déroger à l’application de cette loi.