ART. 7	N°CE1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1165
présenté par
Mme Lingemann
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 5, après lesmots : 
« établissementvétérinaire », 
insérer les mots : 
« ou dans une exploitationagricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, ledispositif envisagé autorise des personnes non vétérinaires, maisdûment qualifiées et répertoriées sur une liste établie par l’ordredes vétérinaires à réaliser certains actes vétérinaires sous lasurveillance et en présence de vétérinaires au seind’établissements de soins. 
Le présent amendement vise àétendre ce dispositif en permettant aux personnes non vétérinaires,sous les mêmes conditions, de pratiquer certains actesvétérinaires dans des exploitation agricoles.