ART. 7	N°CE1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1166
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Lesassistants vétérinaires pratiquant sur une exploitationagricole les actes figurant sur une liste fixée par arrêté duministre chargé de l’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre les désertsvétérinaires, cet amendement vise à étendre ce dispositif enpermettant aux auxiliaires vétérinaires de pratiquer certains actesvétérinaires sur les lieux de l’exploitation agricoles, tels queles vaccinations par exemple.
Les actes vétérinaires concernésseront précisés par un arrêté ministériel afin de correspondre auxcompétences des personnes répertoriées.