ART. 10	N°CE1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1167
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir lesoptions de formation agricole aux porteurs de projets en tenantcompte de leur spécificité et en adaptant l’offre éducative à leursbesoins. En remplaçant la référence aux seuls établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole par une désignation plus large incluant tous lesétablissements définis aux articles L811-1 et L813-1 du code rural,cet amendement reconnaît la capacité et la légitimité desétablissements privés sous contrat à offrir une formation adaptéeaux futurs exploitants agricoles.
 
Cette approche permet également unesélection plus personnalisée de l’établissement de formation,assurant que chaque porteur de projet puisse bénéficier del’accompagnement le plus adapté à ses ambitions et à son projetprofessionnel. Elle favorise ainsi une diversité et une richessed’offre pédagogique
 
Cet amendement a été élaboré avecles acteurs agricoles du Puy-de-Dôme, notamment avec le ConseilNational de l’Enseignement Agricole Privé (CNEAP), afin des’assurer que la législation reflète les besoins et les réalités duterrain.