ART. 10	N°CE1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1168
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« publics locauxd’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnésau quatrième alinéa »
les mots :
« d’enseignement et deformation professionnelle agricole définis aux l’articleL. 811‑1 et L. 813‑1 du code rural »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lecadre référentiel pour la conception et la mise à disposition deparcours de formation en agriculture, en remplaçant la référenceexclusive aux établissements publics locaux d’enseignement et deformation professionnelle agricole par une mention plus englobantequi inclut tous les établissements d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole définis aux articles L811-1 et L813-1 ducode rural. Cette modification assure que les établissements privéssous contrat, qui ont démontrés leur capacité et leur légitimité àdélivrer un enseignement de qualité, soient également reconnuscomme acteurs clés dans la transmission des connaissances etcompétences nécessaires aux futurs agriculteurs. Intégrer unediversité plus large d’institutions éducatives dans le processus deformation, permettra de renforcer le réseau “France servicesagriculture” et d’élargir l’accès à des ressourcespédagogiques essentielles.
 
Cet amendement a été élaboré avecles acteurs agricoles de la 4ème circonscription du Puy de Dôme, ycompris le Conseil National de l’Enseignement Agricole Privé(CNEAP), afin de s’assurer que la législation reflète les besoinset les réalités du terrain.