ART. 10	N°CE1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1169
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le point d’accueil doitsatisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise àrenforcer l’efficacité et la transparence du processus detransmission et d’installation des exploitations agricoles àtravers le point d’accueil départemental unique. Il garantit quetous les porteurs de projet, qu’ils soient cédants ou repreneurs,bénéficient d’un accès équitable et complet aux informationsnécessaires pour prendre des décisions informées, participant à unetransition agricole fluide et juste, facilitant la pérennité desexploitations agricoles. Il vient également renforcer la confiancedans le dispositif d’accompagnement des agriculteurs.