ART. 12	N°CE1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1170
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« de nationalité française ouressortissantes d’un État membre de l’Union européenne pour lespersonnes physiques, dont le siège est établi sur le territoire dela République française ou dans un État membre de l’Unioneuropéenne pour les personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lagouvernance et l’alignement des intérêts des investisseurs avec lesobjectifs agricoles et économiques nationaux, tout en respectantles principes de libre circulation des capitaux au sein de l’UnionEuropéenne.
Il garantit ainsi que les activités de financement et de gestionde risques associées à l’investissement au sein des groupementsfonciers agricoles d’investissement s’inscrivent pleinement dansles objectifs de souveraineté alimentaire.