ART. 10	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombred’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles)nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifsfrançais de 18 % de la surface agricole utile (SAU) enagriculture biologique à horizon 2027 et 21 % à horizon 2030,ainsi que le nombre d’exploitations biologiques qui seront àtransmettre d’ici 2030. Ce rapport servira également à évaluer larépartition géographique des installations en agriculturebiologique à réaliser. Ce rapport devra enfin évaluer l’efficacitédes politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs etémettre des recommandations de politiques publiques à mettre enplace pour garantir le respect de ses engagements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander unrapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer le nombred’installations en agriculture biologique qui sera nécessaire pouratteindre les objectifs de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et 21%d’ici 2030 ; la répartition géographique de ces installations ; etla pertinence des politiques publiques actuelles pour atteindre cesobjectifs. Ce rapport visera également à émettre desrecommandations de politiques publiques à mettre en place pours’assurer du respect de ces engagements.