APRÈS ART. 12	N°CE1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1200
présenté par
M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Hetzel et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 315‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsirédigé :
« Cette personne morale doitcomprendre plusieurs exploitants agricoles ou entreprises detravaux et services agricoles, ruraux et forestiers et peutcomporter d’autres personnes physiques ou morales, privées oupubliques. Les exploitants agricoles ou entreprises de travaux etservices agricoles, ruraux et forestiers doivent détenir ensemblela majorité des voix au sein des instances dugroupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rendrepossible la création d’un Groupement d’intérêt économique etenvironnemental pour les entreprises de travaux et servicesagricoles, ruraux et forestiers.
 
Une telle disposition doit leur permettre de devenir des acteurs deplein exercice du Plan Ecophyto.