ART. 10	N°CE1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1210
présenté par
Mme Blin, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Périgault, Mme Valentin et M. Viry
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition estl’illustration d’une bureaucratisation à outrance. 
Amendement de suppression commandépar les réalités de terrain qui démontrent que déjà nosagriculteurs sont absorbés et entravés dans leuractivité par des demandes administratives inutiles etredondantes.