ART. 14	N°CE1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1212
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-direentre le 16 mars et le 15 août dans deux situationsconcrètes : la nécessité de maintenir une visibilité desréseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite àune coupure dans l’accès au service et raison de catastrophenaturelle ou de cas de force majeure.
 
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendreen compte les contraintes et les conséquences liées au changementclimatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille deshaies en dehors des périodes précitées.