APRÈS ART. 10	N°CE1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1249
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 831du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,le mot « agricole » est supprimé.
« 2° Après le premieralinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant oul’héritier copropriétaire peut demander l’attributionpréférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ouquote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour unepart de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaireavant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou aparticipé effectivement et si il n’a pas encore atteint l’âge légalde la retraite ou si son ou ses héritiers légaux exercent uneactivité agricole ». 
II. – La situation desexploitants qui, au 1er janvier 2025 se trouvent à 3 ansau plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite,demeure régie par les dispositions de l’article 831 du codecivil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 831 du code civil dans saversion actuelle permet à un indivisaire d’un terrain agricole dedemander l’attribution préférentielle s’il a exploité ou exploitele terrain. Cependant, rien ne l’oblige à poursuivre l’exploitationdu terrain agricole par suite de l’attribution préférentielle etrien ne l’empêche de vendre ce terrain qui pourrait échapper auxmains de l’agriculture. En ajoutant une double condition à celle del’exploitation, qui est de ne pas avoir atteint l’âge légal de laretraite ou bien d’avoir des héritiers légaux agriculteurs, il estpossible de s’assurer que le terrain attribué reste bien àdestination de l’agriculture. De plus, la condition alternativequ’est pour l’indivisaire d’avoir un ou des héritiers légauxagriculteurs permet d’encourager et de privilégier la transmissionde la terre et donc le renouvellement des générations agricolesfrançaises.