ART. 10	N°CE1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1251
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, après lemot :
« unique »
insérer les mots : 
« accessible aupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en œuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA).Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futuragriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l’obtentionde certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, cette évolutionproposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des
agriculteurs. Le passage par le réseau France services doit aucontraire intégrer les demandes de simplification administrativeformulées régulièrement ces derniers mois par lesagriculteurs. 
En cela, cet amendement propose derendre accessible au public le répertoire départemental uniquedestiné à faciliter les mises en relation entre cédants etrepreneurs afin de ne pas étouffer les recherches individuelles descédants comme des repreneurs.