ART. 10	N°CE1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1252
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot :
« prend »
les mots : 
« peut prendre ».
II. – En conséquence,après le mot : 
« suivi »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricolesenregistrés au registre mentionné à l’articleL. 330‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en œuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA).Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futuragriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l’obtentionde certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, cette évolutionproposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des
agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrerles demandes de simplification
administrative formulées régulièrement ces derniers mois par lesagriculteurs.
En cela, cet amendement propose de conserver l’esprit des centresFrance services, qui visent à
faciliter et accompagner les personnes volontaires rencontrant desdifficultés dans leurs démarches
administratives. En lieu et place d’une obligation de passagepar le réseau FSA, il propose que celui-ci s’adresse auxagriculteurs et futurs agriculteurs qui le souhaitent.