ART. 10	N°CE1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1253
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi laseconde phrase de l’alinéa 16 : 
« Le bénéfice d’une quelconqueaide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cetteattestation. »
II. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en œuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA).Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futuragriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l’obtentionde certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, cette évolutionproposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des
agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrerles demandes de simplification
administrative formulées régulièrement ces derniers mois par lesagriculteurs.
En cela, cet amendement exclut lapossibilité de conditionner l’obtention d’aides publiques au
passage par le réseau FSA.