ART. 10	N°CE1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1254
présenté par
Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projetd’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné àl’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’unenotification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut êtreeffectuée par l’officier public sollicité pour authentifier l’actementionné à l’article premier de l’ordonnance n° 45‑2590 du 2novembre 1945 relative au statut du notariat dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 définit les modalitésde mise en œuvre du réseau ‘France services agriculteurs’ (FSA).Il
prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futuragriculteur et de tout agriculteur
cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l’obtentionde certaines aides publiques à ce
passage.
Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, cette évolutionproposée par le gouvernement
fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendreet sur la liberté contractuelle des
agriculteurs.
Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrerles demandes de simplification
administrative formulées régulièrement ces derniers mois par lesagriculteurs.
En cela, cet amendement proposed’assurer la mise à jour adéquate du répertoire uniquedépartemental et son efficacité, en imposant de notifier au pointd’accueil l’aboutissement d’un projet de cession ou d’installation,lorsque l’un des porteurs est enregistré à ce registre. Cettenotification doit pouvoir être effectuée par le notaire chargéd’authentifier l’acte afin de limiter les démarches administrativessubséquentes à sa conclusion et d’assurer l’effectivité de lanotification.