ART. 10	N°CE1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1260
présenté par
Mme Froger et M. Panifous
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent êtreconnues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir.L’observatoire national opérationnel des marchés fonciers rurauxdoit être destinataire de ces informations